Le titulaire de la fonction a pour missions de :
- Apporter son expertise juridique afin de produire des avis, analyses, études et recherches destinés à garantir une interprétation correcte et un usage adéquat des textes juridiques dans des matières transversales telles que les Marchés publics, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Commission d'Accès aux documents administratifs (CADA), les dossiers RH, droits d'auteur, etc. ;
- Assurer la rédaction des projets de textes décrétaux et réglementaires ou des circulaires à la demande des cabinets ministériels en lien avec l'enseignement ;
- Assurer une réponse coordonnée aux demandes transversales (notes vertes, demandes juridiques transversales internes au Ministère, ...) des différentes entités de l'Administration générale de l'Enseignement (AGE) ;
- Assurer l'information et la formation des collègues dans les domaines précités ;
- Apporter un soutien aux collègues en ce qui concerne la procédure de négociation des textes législatifs ;
- Organiser et participer à des Groupes de travail et commissions à caractère juridique ;
- Assurer une veille législative dans son domaine d'expertise ;
- Assurer le traitement et la gestion de dossiers de litige.
1. Traiter les questions juridiques relevant de votre expertise et apporter un soutien aux entités de l'AGE dans des matières transversales :
- Etudiez les demandes des acteurs internes (fonctionnaires généraux, entités de l'AGE et du MFWB, collègues, etc.) et/ou externes (chefs d'établissements scolaires, enseignants, syndicats, cabinets ministériels, etc.) et mener une recherche documentaire pour répondre aux questions juridiques dans les domaines précités ;
- Fournir des avis et des recommandations pour garantir l'application correcte de la réglementation ;
- Soutenir les différents acteurs (internes et/ou externes) sur le plan juridique dans leur prise de décisions et actions ;
- Elaborer des outils de travail juridiques destinés à faciliter le travail des services (procédures, décisions-types, etc.) ;
- Rédiger des notes et des courriers.
2. Assurer la rédaction des projets de textes décrétaux et réglementaires ou des circulaires
- Préparez et rédigez des propositions de textes normatifs et réglementaires et/ou des projets de circulaires ;
- Aidez les services demandeurs lors de la rédaction des documents légaux ;
- Coordonner et centraliser les contributions des différentes entités concernées en vue de l'élaboration d'un décret-programme, en assurant leur cohérence juridique, leur articulation et leur intégration dans un texte unique ;
- Proposer d'initiative des modifications légales, réglementaires ou du contenu de circulaires ;
- Suivre les différentes phases d'adoption d'un texte (négociations, Conseil d'Etat, ...).
3. Garantir une gestion coordonnée des demandes transversales (notes vertes, requêtes juridiques transversales internes au Ministère, ...) émanant des différentes entités de l'AGE.
- Recueillir l'ensemble des réponses issues des entités concernées de l'AGE ;
- Vérifier la cohérence des contributions reçues ;
- Élaborer une réponse consolidée et coordonnée à la demande transversale.
4. Assurer l'information et la formation des collègues dans les domaines précités
- Collecter la législation, la jurisprudence et la doctrine sur une matière pour en connaître l'état théorique et jurisprudentiel ;
- Synthétiser et vulgariser la matière ;
- Présenter la législation aux collègues de l'AGE et le cas échéant aux Chefs d'établissement, lors des journées d'information des Directeurs.
5. Apporter un soutien aux collègues en ce qui concerne la procédure de négociation des textes législatifs.
- Aider les collègues au niveau de l'interprétation de la règlementation relative aux différents Comités de négociation ;
- Suppléer les collègues en cas de besoin au niveau du secrétariat des Comités de négociation.
6. A la demande de la hiérarchie, organiser et/ou participer à des réunions de groupes de travail, commissions ou autres.
- Organiser et/ou participer à des réunions de groupes de travail, commissions ou autres ;
- Rédiger les PV de réunions ;
- Assurer le reporting à la hiérarchie.
7. Gérer la veille juridique
- Se tenir informé de l'évolution de la législation et de la réglementation ainsi que de la jurisprudence concernant les domaines pertinents pour l'organisation ;
- Créer et maintenir un réseau de connaissances utiles à votre fonction.
8. Apporter un appui juridique dans le cadre de la défense des intérêts de la Communauté française pour le contentieux administratif et judiciaire
- Gérer des dossiers de contentieux en étroite collaboration avec le Centre d'Expertise Juridique, les autres départements de l'Administration générale l'Enseignement et le cas échéant le cabinet du Ministre compétent ;
- Instruire des dossiers dans le cadre des Chambres de recours (rédaction de rapports, recherche juridique, etc.) ;
- Instruire des dossiers dans le cadre de la CADA.
Cette liste des tâches est non-exhaustive.
Expérience(s) professionnelle(s)
Requis
Une expérience professionnelle de minimum 2 années dans le domaine suivant : la gestion de dossiers juridiques.
Atouts
Une expérience professionnelle dans le domaine de l'enseignement constitue un premier atout.
Une expérience professionnelle dans le domaine du droit public constitue un deuxième atout.
Une expérience professionnelle au sein d'un service public ou d'un organisme d'intérêt public constitue un troisième atout.
Compétences évaluées lors de l'entretien de sélection
Compétences techniques
- Bonnes connaissances du fonctionnement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de l'organigramme de l'Administration générale de l'Enseignement. (Pondérée x2)
- Bonnes connaissances du schéma institutionnel de l'enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles et de ses interlocuteurs.
- Bonnes connaissances des principes de droit public et de droit administratif (principes généraux, motivation formelle, ...). (Pondérée x2)
- Bonnes techniques d'expression orale.
- Bonnes techniques d'expression écrite. (Pondérée x2)
Compétences comportementales
- Intégrer l'information : Établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates. (Pondérée x2)
- Travailler en équipe : Vous créez et améliorez l'esprit d'équipe en partageant vos avis et vos idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègue.
- Conseiller : Fournir des conseils à ses interlocuteurs et développer avec eux une relation de confiance basée sur son expertise. (Pondérée x2)
- Faire preuve de fiabilité : Agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité.
Votre motivation sera évaluée lors de l'entretien. (Pondérée x2)
Les compétences marquées d'un « Pondérée » sont considérées comme importantes pour la fonction. Elles ont donc une valeur plus importante dans le score final.
Diplôme(s)
Vous disposez d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type long (Master) en droit ou de son équivalence reconnue par le Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d'enseignement supérieur de la Communauté française au moment de la candidature.
Contrat
CDI
Temps plein (38h)
Salaire annuel
¿ Entre 45.281,99 € brut et 83.088,92 € brut
¿ Echelle barémique : 100/1
¿ Niveau d'emploi : 1
¿ Toute expérience professionnelle jugée utile à la fonction pourra être valorisée pécuniairement
Avantages
¿ Télétravail possible à 50% (avec accord) et indemnité de télétravail
¿ Chèques-repas
¿ Pécule de vacances et allocation fin d'année
¿ Gratuité des transports en commun pour les déplacements domicile - lieu de travail
¿ Indemnité vélo
¿ Assurance hospitalisation de base gratuite
¿ 27 jours minimum de congé par an
¿ Pour les enfants du personnel : journées récréatives, chèque Saint-Nicolas, indemnités de stages, allocation de rentrée scolaire, ...